Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 14 (Chapitre 2 : Prévention des violences)
Par ailleurs, il est également apparu nécessaire d'inclure explicitement les violences faites aux femmes dans les dispositions relatives à la lutte contre les contenus pouvant inciter à la violence. L'article 14 y procède en complétant en ce sens les missions du CSA et en modifiant la loi pour la confiance de l'économie numérique.
| 1. | I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont remplacés par les mots : « services de communication audiovisuelle » ; |
| 3. | 2° Au 1° de l'article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots : « ou à la violence », |
| 4. | II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : «, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ». |
Amendements proposant un article additionel après l'article 14 : n° 105 adopté n° 50 adopté n° 74
