Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 25 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 14
Après le mot :
« présenté »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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