Amendement N° 74 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Bodin, Mme Dumoulin, Mme Fort.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 14
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects.
Exposé Sommaire :
L'article 15 de la proposition de loi initiale prévoyait la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes. Ces dispositions ont été déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la constitution.
Afin de montrer l'engagement de la Nation contre les violences faites aux femmes, il convient de mettre l'accent sur les violences faites aux femmes dans le cadre du fonctionnement de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui est déjà institué et qui agit sur toutes les formes de délinquance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.