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Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Article 14 - Alinéa 2


1.

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

2.

1° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont remplacés par les mots : « services de communication audiovisuelle » ;

3.

2° Au 1° de l'article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots : « ou à la violence »,

4.

II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : «, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ».

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