Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 12 (Chapitre 2 : Prévention des violences)
L'article 12 supprime l'alinéa du code pénal qui rend systématique le suivi socio-judiciaire pour les auteurs de violences habituelles au sein du couple ou qui sont commises par un « ex », en lui préférant un système plus efficace dans sa mise en oeuvre, fondé d'une part sur le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins qu'il implique, prononcé par le juge lorsque les circonstances l'exigent, et d'autre part sur la généralisation du suivi dans le cadre d'une obligation de soins.
| 1. | I . - Après le 4° alinéa de l'article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa. » |
| 3. | II. - Au dernier alinéa de l'article 222-48-1 du même code, après le mot : « précédent » sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ». |
