Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 12 - Alinéa 3
| 1. | I . - Après le 4° alinéa de l'article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa. » |
| 3. | II. - Au dernier alinéa de l'article 222-48-1 du même code, après le mot : « précédent » sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ». |
