Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3 bis (Chapitre 1 : Protection des victimes)
En effet, les pressions ou violences passées ou parfois encore actuelles au sein d'un couple, sont des éléments importants qui vont peser sur la vie des enfants mais aussi sur leur vie future. Il est donc indispensable que cet élément soit expressément précisé comme faisant partie des critères retenus par le juge pour rendre sa décision en matière d'autorité parentale.
| 1. | L'article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :
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| 2. | « 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre. » |
