Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3 bis - Alinéa 1
| 1. | L'article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre. » |
