Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 17 (Chapitre 3 : Répression des violences)
L'article 17 introduit la notion de violences psychologiques. Prenant exemple sur le délit de harcèlement moral, qui ne concerne que les relations professionnelles, ce nouveau délit vise à mieux prendre en compte ces situations au sein du couple, qui ne se traduisent pas forcément par des violences physiques, mais peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes qui en sont victimes.
| 1. | I. - Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 222-14-3. - Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. » |
| 3. | II. - Après l'article 222-33-2 du même code, il est inséré un article 222-33-2-1 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. 222-33-2-1. - Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible d'entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » |
Amendement déposé sur cet article : n° 9 adopté
