Amendement N° 9 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 17
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des conditions de vie de la victime »,
les mots :
« de ses conditions de vie ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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