Amendements de Lionel Tardy

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations p...

I. - Après le mot : « ascenseurs », la fin du c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe ad...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, l'État (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 47, alinéa 5, du projet de loi dispose que « L'État mettra en place des dispositifs incitatifs ...

À l'alinéa 2, après le mot : « entreprises, » insérer les mots : « à l'exception des petites et moyennes entreprises répondant à la définition du droit communautaire en vigueur, ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi étend notamment l'obligation de faire figurer, dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de valorisation matière ». Exposé sommaire : Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l'Environnement, en octobre 2007, le Président de la République a affirmé : « la priorité ne sera plus à l'incinération mais au recyclage des déchets ». Conformément aux engagements du Grenelle, l'affec...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

Après les mots : « déchets ménagers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et, éventuellement, les déchets d'autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, contre 24 % en 2004. » Exposé sommaire : L'article 11 de la directive cadre révisée relative aux déchets (réemploi et recyclage) mentionne...

I. - Les commissions et organes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des membres du Gouvernement doivent être créés par décret. II. - Le décret de création doit obligatoirement préciser le durée pour laquelle cet organe consultatif est créé et les avis qui peuvent lui être demandés et les conditions dans lesquelles ils doivent êtr...

Le I de l'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Après le 2° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° Les per...

Après l'article L.O. 176-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 176-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 176-2. - Les députés empêchés de remplir les obligations de leur fonction, pour une cause de force majeure, sont remplacés par leur suppléant après que le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée, a constaté l'empêche...

Après l'article L.O. 186-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 186-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 186-2. - Si un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat, le bureau de l'Assemblée peut saisir le Conseil constitutionnel qui peut déclarer démissionnaire d'office le député ne remplissant plus les obligations liées à so...

À l'alinéa 2, après le mot : « constitutionnel », supprimer les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Lors de l'élection sénatoriale, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de sénateur. L'...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors de l'élection législative, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de député. L'existence d'un suppléant est juste destinée à pouvoir remplacer le titulaire du poste en cas de décès ou pendant le temps où le ti...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141-1. -Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci », les mots : « sera développée au sein d'une autorité indépendante, en concertation avec les professionnels ». Exposé sommaire : Le contrôle des contenus de la publicité est actuellement gérée par une forme d'auto-régulation de la...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « entreprises de toute taille » les mots : « petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : « Instaurer des labels d'entreprises responsables pour les PME » est l'objet de l'engagement n°202 du Grenelle de l'Environnement. Il est regrettable que cet objectif ciblé sur les pet...