Amendement N° 1706 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
À l'alinéa 2, après le mot :
« entreprises, »
insérer les mots :
« à l'exception des petites et moyennes entreprises répondant à la définition du droit communautaire en vigueur, ».
Exposé Sommaire :
L'article 46 du projet de loi étend notamment l'obligation de faire figurer, dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires de la société, les informations environnementales et sociales. Cette extension viserait notamment les entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires, du total de bilan ou des effectifs des salariés.
Une réglementation contraignante, créant des charges administratives supplémentaires pour les PME, n'apparaît pas constituer le meilleur levier.
La technicité des informations à reporter exigerait une expertise telle qu'une PME, même certifiée, ne serait en mesure de fournir.
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