Amendements de Lionel Tardy

I. - L'article L.O. 128 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 52-12 », la fin de la première phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « et celui dont le compte a été rejeté à bon droit ». II. - L'article L.O. 186-1 du code...

I. - Après le 6° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis. - Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 de ce même cod...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 4, les mots : « par : » est supprimé. 2° Les douzième et treizième alinéas sont supprimés. 3° Le 5. est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en d...

I. - Les a) et b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots suivants : « à l'exception des transactions, ». II. - Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

I. - Créer le programme « Création et transmission d'entreprises ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 4 150 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Le coût de collecte de la taxe tel qu'il est précisé au 3° du B n'excède pas 12 % du recouvrement de la taxe. » Exposé sommaire : Le Projet de loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit dans so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

À l'alinéa 75, substituer au nombre : « 0,30 », le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0,05 euros et 0,30 euros par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé. Le montant de la taxe doit être mis en perspective avec le niveau de tar...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises...

Après la référence : « II », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'accord de branche portant sur l'emploi des salariés âgés (permettant aux entreprises du secteur concerné d'être exonérées de la pénalité) doit être non seulement étendu mais « recevoir un av...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conditions fixées à », les mots : « dispositions mentionnées aux 2° et 3° de. ». Exposé sommaire : La majorité des PME n'est pas en mesure de définir, a fortiori sur une période de trois ans, « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés ». Re...