Amendements N° 48 à 48C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 3 novembre 2008 par : M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Léonard, M. Alain Marc, M. Descoeur, M. Bony, M. Goulard, M. Benoit, M. Jacques Le Guen, M. Diefenbacher, M. Tardy, M. Paternotte, Mme de La Raudière, M. Grall, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mach, Mme Gruny, Mme Bourragué, M. Bernier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
À l'alinéa 75, substituer au nombre :
« 0,30 »,
le nombre :
« 0,15 ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0,05 euros et 0,30 euros par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé.
Le montant de la taxe doit être mis en perspective avec le niveau de tarification applicable sur les 8 400 kilomètres du réseau autoroutier concédé. Selon l'ASFA (association professionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrage routiers), le tarif moyen par kilomètre était en 2007 de 0,1838 euros hors TVA pour les poids lourds (classe 4). Pour mémoire, le tarif moyen était de 0,0625 euros hors TVA pour les véhicules de tourisme (classe 1).
La comparaison de la qualité de service offerte aux usagers, d'une part, sur le réseau concédé et, d'autre part, sur les routes appartenant, soit au domaine public routier national ( art. L. 121-1 du code de la voirie routière), soit aux collectivités territoriales, ne ressort pas en faveur desdites routes. C'est le motif qui a justifié la création d'un réseau autoroutier à péage.
Par ailleurs, la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette » fixe les principes de tarification. L'article 7-§-9 dispose que :
« Les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure. Plus précisément, les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les péages moyens pondérés peuvent aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché ».
Concernant les routes entrant dans le champ d'application de la future taxe, il est évident que leurs coûts de construction sont très largement amortis.
Il convient donc que le montant de la taxe soit fixé à un niveau inférieur à celui applicable pour le réseau autoroutier concédé. C'est pourquoi le taux kilométrique est plafonné à 0,15 euros par kilomètre.
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