Amendements de Lionel Tardy

I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La...

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi en faveur du travai...

I. - L'article 885 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La valeur des biens des couples mariés et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est, pour le calcul de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, divisé en deux parts. « Les biens corre...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la demande », les mots : « une demande justifiée et proportionnée ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 8 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. L'article 8 de la Directive crée un droit d'information au profil du titulaire ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures doivent s'accompagner de la garantie que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. » Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, le...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « probatoires », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, les droits du saisi sont garantis en cas de saisie abusive par la ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrefaçon », insérer les mots : « et ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « rendent vraisemblable » les mots : « permettent d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'articl...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « requête », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'article 9 de la Directive prévoit la possibilité pour les au...