Amendements N° 13 à 13A (Adopté)

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a mis en place une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement au capital d'une PME.

Le nouvel article 885-0 V bis du Code général des impôts dispose notamment que « le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros. »

Cependant, cet avantage fiscal ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable bénéficie des dispositions de l'article 885 Obis du CGI.

En vertu de l'article 885 Obis du CGI, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels et à ce titre exonérées d'ISF, à condition notamment que le redevable possède 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs.

Afin de ne pas freiner l'investissement du dirigeant dans sa propre PME, il est proposé que la réduction d'ISF instaurée par ladite loi du 21 août 2007 bénéficie également au chef d'entreprise sans préjudice des dispositions de l'article 885 Obis du CGI précité.