Amendements N° 162 à 162A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendements identiques : 13A )
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a mis en place une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement au capital d'une petite et moyenne entreprise.
Cependant, cet avantage fiscal ne s'applique pas aux dirigeants qui investissent dans le capital de leur propre petite et moyenne entreprise. Cette inégalité de traitement n'a pas de raison d'être.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l'exclusion, pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de 75 % des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, des versements effectués dans une entreprise pour laquelle un des membres du foyer fiscal bénéficie d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels.
En effet, les parts ou actions de sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération au titre des biens professionnels. Compte tenu des critères de seuil de détention prévus, cette exonération concerne pour l'essentiel les dirigeants de petites et moyennes entreprises. La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, en excluant de son champ les investissements réalisés dans sa propre entreprise, aboutit au paradoxe de rendre fiscalement plus intéressant, pour un dirigeant de petite et moyenne entreprise, l'investissement dans des sociétés tierces.
Cet amendement vise donc à corriger un dispositif qui, dans sa configuration actuelle, incite l'entrepreneur à investir dans d'autres petites et moyennes entreprises, plutôt que dans la sienne.
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