Amendements de Lionel Tardy

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » et le nombre : « 6,75 » est remplacé par le nom...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du liv...

L'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1° du I, les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés. 2° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° L...

I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient s...

I. - Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : brevets , la fin du e) du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins. » « 1° ter Après le mot : brevets , la fin du e) bis du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'...

I. - Le I. de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établis...

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées au titre des années 2007 à 2009, dans la limite de 500 euros, pour l'acqu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « applicables aux », insérer les mots : « nouveaux contrats ou sous forme d'option aux ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, qui pourrait ainsi choisir entre l'appel su...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, lors de la souscription d'un service de communications électroniques une offre permettant d'appeler les services visés à l'alinéa précédent depuis le territoire national, les départ...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la publicité incombe à l'annonceur. « À la demande de l'une des parties ou même d'office, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 2° du I de l'article L. 441-7 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la définition des prestations de services visées à cet article avec ceux du nouvel article L. 441-7-2° du code de commerce afin d'éviter notamment l...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « majoré », insérer les mots : « des charges d'exploitation du lieu de vente, ». Exposé sommaire : Si le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permettent à la grande distribution d'opérer une péréquation entre les différents produits pour financer les baisses de prix a...

1° Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, ». 2° En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « leur commercialisation » les mots : « la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ». E...