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Amendement N° 143 (Non soutenu)

Pouvoir d'achat

Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. Jardé, M. Carré, M. Balkany, M. Hamel, M. Laffineur.

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Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. »

Exposé Sommaire :

Cette mesure vise à permettre aux entreprises de moins de vingt salariés d'avoir recours plus facilement aux heures supplémentaires tout en permettant aux salariés de bénéficier d'une rémunération plus intéressante.

En effet, avant l'adoption du projet de loi TEPA, la loi prévoyait que le décompte du contingent d'heures supplémentaires débutait à compter de la 39ème heure, dans les entreprises de moins de vingt salariés. La loi TEPA est venue abaisser ce seuil, pour le fixer à 35 heures, ce qui engendre un certain nombre de difficultés.

Le mécanisme de la loi TEPA pourrait avoir pour effet d'entraîner une baisse des heures supplémentaires du fait que dans les entreprises de moins de 20 salariés, il était autorisé de maintenir un horaire à 39 heures avec le recours "permanent" à 4 heures supplémentaires sans problème de contingent. La loi TEPA avec ses nouvelles contraintes liées au non dépassement du contingent des heures pourrait amener ces entreprises a ne faire plus que 37 heures par semaine.

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