Amendement N° 164 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Tardy, M. Tian.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« majoré »,
insérer les mots :
« des charges d'exploitation du lieu de vente, ».
Exposé Sommaire :
Si le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permettent à la grande distribution d'opérer une péréquation entre les différents produits pour financer les baisses de prix accordées au consommateur, tel n'est pas le cas pour un commerçant exerçant sur une petite surface de vente. Celui-ci ne peut en effet reporter sur d'autres produits ses charges d'exploitation.
Aussi, afin de veiller au maintien d'une concurrence loyale entre les différents réseaux de distribution, et notamment entre la grande distribution et le commerce de proximité, il est proposé de tenir compte des charges d'exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte.
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