Amendement N° 129 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. Jardé, M. Carré, M. Balkany.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises.
Exposé Sommaire :
Les compensations prévues financières mises en oeuvre dans le projet de loi TEPA, pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, ne sont intéressantes pour l'entreprise, que lorsque le salarié perçoit au maximum 1,3 SMIC, ce qui vient pénaliser les PME, qui ont souvent recours aux heures supplémentaires pour des salariés percevant plus de 1,3 SMIC.
Aussi, ce rapport devra établir l'impact de ces mesures incitatives dans les PME, et engager une réflexion sur la nécessité de relever le montant de ces compensations, afin de permettre une ouverture plus large du recours aux heures supplémentaires.
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