Amendements N° 15 à 15A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Tardy, Cosyns.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité pour l'entreprise d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés.
Avant la réforme opérée par la loi de finances pour 2006, les entreprises imputaient 100 % du montant de l'IFA sur l'impôt sur les sociétés. Désormais, l'IFA est comptabilisée parmi les charges déductibles du bénéfice imposable.
Il résulte du nouveau dispositif une hausse d'imposition qui pénalise les PME réalisant plus de 400 000 euros HT de chiffres d'affaires.
De très nombreuses PME ont découvert à l'occasion du dépôt de leur déclaration fiscale au titre de 2006 les effets négatifs de ce qu'elles considèrent comme un nouvel impôt.
Sur le plan économique, l'IFA constitue un frein au développement des petites sociétés. Il peut être assimilé à un impôt sur les pertes, une entreprise restant imposable même si elle réalise un résultat négatif.
Il est donc proposé de remonter le seuil de l'imposition forfaitaire annuelle, pour qu'elle ne concerne que les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7 500 000 euros Hors Taxes.
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