Amendement N° 59 (Retiré)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 28 septembre 2007 par : M. Tardy.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« la demande »,
les mots :
« une demande justifiée et proportionnée ».
Exposé Sommaire :
Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 8 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.
L'article 8 de la Directive crée un droit d'information au profil du titulaire de droit de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d'ordonner au contrefacteur ou à un intermédiaire la communication des informations sur l'origine des réseaux de distribution des produits ou services portant atteinte au droit de propriété intellectuelle.
Cette transposition ne comporte pas la précision selon laquelle la demande du requérant doit être « justifiée et proportionnée ».
Dans le cadre des obligations générales faites aux États membres et reprises dans l'article 3 de la Directive, la transposition intégrale de cet élément de l'article 8 est fondamentale.
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