Amendements de Lionel Tardy

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et distributeurs de publicités et d'imprimés gratuits sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu'il ne soit pas distribué dans sa boite aux lettres des imprimés ou journaux gratuits ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « réutilisation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. » Exposé sommaire : La poursuite et le développement des effor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sera étendue », les mots : « pourra être étendue lorsqu'elle est appropriée pour surmonter les obstacles au recyclage, une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ». Exposé sommaire : La multiplication des cas de responsabilité élargie du ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et en facilitant les procédures d'autorisations de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes » Exposé sommaire : Les produits issus de plantes sont une des alternatives aux produits phytopharmaceutiques issus de l'industrie. Ces préparations sont encadrées, e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Jusqu'au renouvellement progressif du parc automobile, une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles, nécessaire pour les maintenir à un niveau nominal d'émissions polluantes, sera mise enoeuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile ». Exposé...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, ». Exposé sommaire : L'article 10, dans son dernier alinéa, dispose qu'une « taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environneme...

À la dernière phrase, supprimer le mot : « accélérée ». Exposé sommaire : La rénovation du parc existant va coûter très cher, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. En faire une priorité absolue risque d'orienter les financements vers cette rénovation au détriment d'autres programmes. C'est pourquoi, sans nier l'importance de...

I.- Compléter ainsi l'alinéa 77 : « Ces contributions sont établies pour une durée de 3 ans. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - L'a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article 3 propose de créer une nouvelle commission consultative, la commission du salaire minimum de croissance, qui rendra un avis à la commission nationale de la négociation collective qui elle-même rendra ensuite un avis au ministre du Travail sur les évolutions du SMIC. Nous avons déjà u...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5112-1 du code du travail, après la référence : « L.5311-2 » sont insérés les mots : « et des différents organismes consultatifs traitant de la politique de l'emploi, ». Exposé sommaire : La loi du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression du haut conseil du dialogue social.

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : La section 3 intitulée financement du dialogue social crée un nouveau relèvement sur les entreprises, pour financer le dialogue social. On crée ainsi une nouvelle taxe, sans étude d'impact, sans même savoir exactement ce que cette taxe devra financer. On risque de voir se créer ...

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « du haut conseil du dialogue social », les mots : « de la commission nationale de la négociation collective ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Ce texte de loi nous propose la création d'une nouvelle instance consultative, le Haut-Conseil d...