Amendement N° 1662 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 2002 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sera étendue »,
les mots :
« pourra être étendue lorsqu'elle est appropriée pour surmonter les obstacles au recyclage, une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ».
Exposé Sommaire :
La multiplication des cas de responsabilité élargie du producteur (REP) et, par conséquent, des éco-organismes, ne doit pas constituer une solution systématique. Les systèmes mis en place doivent conserver une certaine souplesse pour accompagner l'évolution des équilibres économiques des filières du recyclage. Le Conseil national des déchets, dans son avis du 10 octobre 2007, préconise une analyse de la pertinence de la REP au cas par cas et de manière concertée.
Il convient de distinguer deux situations :
- le recyclage d'un flux de déchets est satisfaisant d'un point de vue économique et environnemental ; il est bien organisé, tant en ce qui concerne le traitement (réalisé dans des installations classées pour la protection de l'environnement) que la traçabilité (bordereaux de suivi…) : mettre enoeuvre la responsabilité des producteurs ne semble pas approprié.
- le recyclage d'un flux de déchets pose problème et/ou nécessite un apport financier extérieur pour s'équilibrer ; la création d'une filière peut être envisagée.
L'extension de la REP doit donc être conçue comme l'un des instruments qu'il est possible de mettre enoeuvre lorsqu'elle est spécialement appropriée à l'issue d'une évaluation en termes de coûts et d'avantages environnementaux et économiques.
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