Amendement N° 152 (Non soutenu)

Ce texte de loi nous propose la création d'une nouvelle instance consultative, le Haut-Conseil du dialogue social, qui serait chargé d'arrêter la liste des organisations syndicales reconnues représentatives.

Il faut s'efforcer, à chaque fois que cela est possible, avant de créer une nouvelle entité, de rechercher si une commission déjà existante ne peut pas prendre en charge la mission qui justifierait la création de la nouvelle entité.

Il se trouve qu'une commission déjà existante est parfaitement en mesure, de par son objet et sa composition, de prendre en charge l'établissement de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, il s'agit de la commission nationale de la négociation collective.

Voici ses actuelles missions, telle qu'on peut les trouver dans le jaune budgétaire consacré aux instances consultatives :

- Faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;

- Rendre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective, un avis motivé au ministre sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;

- Rendre, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif

- Rendre un avis motivé au ministre sur la fixation du salaire minimum de croissance ;

- Suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;

- Examiner le bilan annuel de la négociation collective ;de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe « à travail égal, salaire égal » et du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes.

- Faire au ministre chargé du travail toute proposition utile pour promouvoir dans les faits et dans les textes cette égalité.