Amendement N° 17 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : MM. Tardy, Le Fur.
Projet de loi N° 1005 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Avant l'article 1er
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5112-1 du code du travail, après la référence : « L.5311-2 » sont insérés les mots : « et des différents organismes consultatifs traitant de la politique de l'emploi, ».
Exposé Sommaire :
La loi du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé un conseil national de l'Emploi, dont l'une des fonctions est de veiller à la cohérence de l'action des différents acteurs concourants à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.
Il serait bon de rajouter à la liste des acteurs concourants à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi les différentes instances consultatives, qui existent déjà comme le conseil d'orientation pour l'emploi, ou qui viendraient à être créés, pour qu'il y ait une réelle cohérence et une coordination dans les travaux.
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