Amendement N° 1732 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, l'État… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'article 47, alinéa 5, du projet de loi dispose que « L'État mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l'environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l'environnement. »
Une fiscalité écologique réellement incitative se doit de respecter le principe de neutralité fiscale sous peine de reporter la charge du dispositif sur les acteurs économiques, notamment les PME.
L'exemple récent du « bonus malus » automobile n'a pas été neutre sur le plan fiscal. Constatant que ce dispositif n'était pas viable financièrement, les pouvoirs publics vont transformer le malus à l'achat en malus annuel dès 2009.
Il est par conséquent essentiel de rappeler dans le texte de loi l'énoncé de ce principe.
Il est également essentiel que la généralisation du « bonus malus » à d'autres produits s'inscrive dans le cadre d'études préalables d'impact poussées afin que la mesure soit fiscalement neutre pour le contribuable.
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