Amendement N° 2034 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci »,
les mots :
« sera développée au sein d'une autorité indépendante, en concertation avec les professionnels ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle des contenus de la publicité est actuellement gérée par une forme d'auto-régulation de la profession au sein du Bureau de Vérification de la Publicité. Cette forme de contrôle est très largement insuffisante, et laisse passer beaucoup de manquements.
Tous les rapports, notamment ceux de la DGCCRF ont montré que de nombreuses entreprises font état d'allégations environnementales non fondées dans leurs publicité. Régulièrement, des condamnations pour publicité mensongère ou trompeuse sont prononcées, signe que l'auto-régulation ne fonctionne pas.
D'autre part, l'influence des messages publicitaires, notamment chez les plus jeunes, est très importante, que ce soit sur le fond ou sur la forme. On peut dire que la publicité participe à la formation et à l'éducation des jeunes, et cela ne va pas toujours dans le bon sens. Là encore, il faut véritablement que le contenu d'un message publicitaire soit particulièrement choquant pour qu'il fasse l'objet de remarques.
Il est donc nécessaire de passer à une étape supérieure en soumettant la publicité à un contrôle réellement indépendant, réunissant tous les acteurs : les professionnels bien entendu, mais aussi les associations familiales, les associations de consommateurs, et les associations de défense de l'environnement.
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