Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : marchés publics ; passation ; entreprises. obligations fiscales et sociales. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 97-638 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, s'agissant des délégations de service public, et du 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du...

Thèmes : mort ; funérailles ; locaux. mise à disposition

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour honorer convenablement la mémoire des défunts. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums paraissent quasi inexistantes. A...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations du Secours catholique relatives à la situation en Colombie. L'engagement du Secours catholique dans ce pays a pour finalité de contribuer à la construction d'une paix durable. Plus de deux ans après l'adoption de la loi régissant le processus de démobilisation des groupes armés i...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Il existe un abattement de 30 % en matière sociale pour les voyageurs représentants placiers (VRP) pour le prélèvement des cotisations de sécurité sociale ou de chômage. Cet abattement forfait...

Thèmes : entreprises ; délégués syndicaux ; formation professionnelle. perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Notamment, ils souhaiteraient que les délégués en entreprise, élus ou désignés, puissent bénéficier de formations adaptées à l'exercice de leurs mandats et de leur activité. Pour cela, il dema...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente relatives aux élections prud'homales, plus précisément sur les modalités de vote et d'inscriptions des salariés. Les dispositions de l'article L. 1441-7 du code du travail, nouvelle partie légi...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la cotisation sociale des micro-entreprises. En effet, l'ancien président de la République avait promis pour l'avenir de faire calculer leurs cotisations sociales en vue du chiffre d'affaires dégagé et non comme actuellement au forfait, soit un taux de 24 %. Un amendement dans ce sen...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de nombreuses associations relatives aux conditions d'utilisation du vélo comme mode de transport. L'image de dangerosité associée à tort au vélo a été démentie par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Aussi, les mises à disposition de vélos en libre-service ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'industrie pharmaceutique relatives au projet de mise en place d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical. Ce système pénaliserait les produits les moins coûteux, notamment les produits homéopathiques et les produits génériques, conduisan...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; crédits. répartition. conséquences. collectivités territoriales

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes de certaines associations de sa circonscription concernant la répartition des fonds sociaux européens (FSE). En effet, pour la nouvelle programmation FSE au titre des années 2007 à 2013, le Gouvernement a décidé de maintenir la partie nationale des engagements de crédits, sans ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ; protection des éléphants. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations de la Fondation Brigitte Bardot relatives au fort et inquiétant déclin de la population d'éléphants. En effet, les éléphants ne représenteraient plus qu'un quart de la population estimée il y a trente ans (2 000 000 dans les années 70 contr...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations et interrogations formulées par le collectif Alerte Lorraine, rejoignant celles du collectif Alerte National animé par l'UNIOPSS. Malgré la loi solidarité et renouvellement urbains, certaines communes ne respecteraient pas le quota de 20 % de logements sociaux sur leur territoire....

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les interrogations des représentants de la chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales ...

Thèmes : TVA ; taux ; esthéticiens. soins au domicile des personnes dépendantes

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les craintes de concurrence déloyale que font peser sur la profession d'esthéticienne le décret du 29 décembre 2005, qui inscrit dans la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes. Il impo...

Thèmes : services ; sécurité ; agents. exercice de la profession

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'exercice de la profession d'agent de sécurité. En effet, les agents de sécurité sont régulièrement confrontés à des agressions armées ou verbales. Leur seul recours est alors de faire appel à la police. Ils souhaiteraient que leur profession puisse être ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance. pièces justificatives. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité pour un enfant né à l'étranger de parents français. Le formulaire indiquant les documents à fournir mis à disposition par les mairies indique que la présentation d'un extrait d'acte de naissan...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur les dispositions afférentes à l'organisation des transports dans le cadre de la loi d'orientation sur l'outre-mer. Ils s'inquiètent nota...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les rapports locatifs. Les conflits relatifs aux charges locatives opposant bailleurs et locataires sont nombreux. Lorsque le contrat de location est régi par la loi du 6 juillet 1989, la répartition des charges résulte du décret n° 87-713 du 26 août 1987, et d'une liste de charges qui lui est annexée. Celle-...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent certains locataires envers leurs propriétaires. La législation actuelle permet en effet au propriétaire-bailleur d'habitation de procéder à un rappel de charges locatives avec une antériorité de cinq ans. Aussi certains d'entre eux prévoient-ils des charges volontairement sous-es...

Thèmes : emploi ; commerce et artisanat ; campagne de valorisation des métiers

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité ainsi que de l'hôtellerie concernant l'attractivité du secteur. En effet, ces activités, qui ne peuvent pas être délocalisées et qui contribuent à un aménagement harmonieux du territoire, tout en fournissant des ...