Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : sécurité sociale ; réforme ; cotisations patronales. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur la réforme du financement de la protection sociale. L'assiette actuelle des cotisations socia...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils constatent que le taux de syndicalisation est faible dans les entreprises. Ils se demandent notamment si le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un « chèque syndical » à l'image...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des acteurs du secteur hospitalier privé en Lorraine. Depuis trois ans, leur évolution est restée inférieure à l'augmentation du coût de la vie, au risque de mettre en péril la pérennité des établissements. Ils constatent une fragilisation de leur capacité d'investissement, u...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune. La participation financi...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des institutions du spectacle vivant subventionnées. Jusqu'à récemment, les structures culturelles subventionnées assujettissaient leurs subventions à la TVA et bénéficiaient du droit de déduction de la TVA sur leurs dépenses. L'argument était de dire que les subventions représ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de la chambre syndicale des buralistes de Meurthe-et-Moselle relatives à l'application du décret interdisant de fumer dans les lieux publics. La lutte contre le tabagisme et donc l'interdiction de fumer dans les lieux publics connaît à ce jour un assentiment quasi général. To...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'Association crématiste de Lorraine en matière de législation funéraire. Très attachée notamment à la libre disposition des cendres cinéraires, elle souhaiterait qu'il puisse être possible par exemple de conserver les cendres au domicile ou de les rép...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de familles de personnes polyhandicapées. Le polyhandicap affecte à la fois la motricité et la sensitivité. Il entraîne donc paralysie et perte des sens. Il s'agit du handicap le plus total. Les polyhandicapés ne peuvent rien faire par eux-...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; formation. politiques communautaires

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble du pays, notamment sur le secteur de la réparation automobile. L'Europe a souhaité par son règlement 1400/2002 mettre en place les moyens d'une concurrence loyale entre les professionnels. L'objectif était de libéraliser les accès à l'information électronique des véhicules...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de fiscalité concernant les installations photovoltaïques. En effet, jusqu'au 8 mai 2007, les personnes qui souhaitaient s'équiper d'une installation photovoltaïque bénéficiaient d'une TVA à taux réduit, qu'elles revendent ou non tout ou partie de l'électricité produite. De...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'archéologie préventive en France, et plus particulièrement sur les difficultés actuelles de l'INRAP, établissement public de recherche, assurant plus de 90 % des opérations d'archéologie préventive dans notre pays. Depuis 2006, l'Inrap a vu le volume de ses besoins augmen...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les professionnels des métiers de bouche. L'ensemble de ces professionnels désire que le passage de la TVA au taux réduit se réalise. Il signifiera pour les salariés une augmentation du pouvoir d'achat, pour les clients, une...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès aux arènes. Nombreux sont ceux qui souhaitent restreindre les corridas aux mineurs de 15 ans afin de les préserver de spectacles dits violents. En l'absence de législation sur la matière, et en attendant l'examen de la proposition de loi sur le sujet, une mesure de protection de l'enfant est att...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des apiculteurs. Les abeilles, outre la production de miel, sont essentielles dans la pollinisation des cultures céréalières, fruitières ou maraîchères. Les cultures d'OGM auraient des conséquences négatives sur l'évolution des abeilles. Dès lors, il souhaiterait connaître les intention...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement. indemnités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement des fonctionnaires remplaçants. Les intéressés font parfois plusieurs milliers de kilomètres avec leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Les crédits actuels destinés à cet effet seraient insuffisants et nuiraient au bon fonctionnement de l'éducation nationale. D...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine. Elle rappelle notamment que la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime d'imposition forfaitaire annuelle. Le nouveau dispositif a eu pour effet de modifier le barème ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; périmètre de protection. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'installation de bateaux sur les voies navigables aux abords de monuments historiques. Alors que l'architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable pour la réalisation de travaux sur des immeubles, qu'il considère comme « de nature à porter atteinte au caractère des lieux », déqualifiant « la c...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat relatives à la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche. Une telle disposition remettrait en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire et aurait des conséquences néfastes sur leur activité, notamment sur la concur...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement. conséquences. handicapés

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures destinées à revoir l'organisation des transports et à encourager le développement de véhicules propres et économes. Certes, la motivation est louable et répond aux objectifs de développement durable. Les particuliers et les entreprises doivent être incités à acquérir des véhicules électriques e...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives. Népal

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations des familles françaises relatives à leur projet d'adoption au Népal. Les autorités népalaises ont suspendu il y a maintenant sept mois le traitement des dossiers d'adoption en cours, alors que des liens parentaux très forts s'étaient tissés entre les familles et les enfants. Au-d...