Laurent Hénart
Question N° 8387 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur la réforme du financement de la protection sociale. L'assiette actuelle des cotisations sociales est défavorable à l'emploi. En effet, asseoir le financement de la protection sociale sur les seuls salaires incite à la délocalisation des emplois et contribue à faire de l'emploi une variable d'ajustement de la conjoncture. La mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée conduirait à la création d'une nouvelle charge au détriment des petites entreprises. Il prône plus pour la mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée, à l'instar de l'exemple allemand, en compensation d'une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale, rendant les entreprises françaises plus compétitives. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter le développement et la pérennité des entreprises.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du financement de la protection sociale. Depuis deux ans, le débat sur le financement de la protection sociale a été relancé. Plusieurs pistes de réforme, portant notamment sur l'assiette des cotisations patronales, ont ainsi été soumises pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi et au Centre d'analyse économique. Les conclusions des avis convergent notamment sur le fait que la réforme du financement doit s'accompagner d'une réflexion sur la maîtrise des dépenses et sur l'ampleur de l'effort financier que la collectivité est prête à consentir au bénéfice de la protection sociale. Par ailleurs, le récent rapport du Conseil économique et social sur le financement de la protection sociale relève, à juste titre, et à l'instar des précédents rapports sur le sujet, qu'il n'existe pas d'assiette miracle. Aucune piste de réforme ne s'est ainsi jusqu'alors imposée, compte tenu des effets incertains sur l'emploi et des transferts induits. Néanmoins, la revue générale des prélèvements obligatoires, dont le pilotage a été confié au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, devrait permettre, avant l'été prochain, de fournir les bases d'une réforme en profondeur du système fiscal français, afin de le rendre plusefficace et plus favorable à l'emploi.
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