Laurent Hénart
Question N° 10166 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'Association crématiste de Lorraine en matière de législation funéraire. Très attachée notamment à la libre disposition des cendres cinéraires, elle souhaiterait qu'il puisse être possible par exemple de conserver les cendres au domicile ou de les répartir dans plusieurs urnes. Il lui semble en effet important que l'espace de liberté que constitue la crémation dans le domaine funéraire soit assuré. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière et si elle entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 18 mars 2008
Par décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires, désormais codifié à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité en la matière trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. La conservation d'une urne funéraire dans un domicile privé reste ainsi possible si le défunt en a exprimé la volonté, de même que la dispersion des cendres en pleine nature, hormis les voies publiques. En l'absence d'une telle volonté, le cimetière devient la destination naturelle des cendres. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire prévoit un régime plus restrictif puisque la conservation de l'urne dans un domicile privé ne serait plus autorisée. Ce texte fera très prochainement l'objet d'un nouvel examen devant le Parlement. Au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions qui intéressent chacun de nos concitoyens, il apparaît naturel et légitime de laisser la représentation nationale statuer.
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