Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; personnel. recrutement. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un projet de réforme relatif au recrutement dans trois cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale. L'objectif annoncé de cette réforme, concernant les concours d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de soins et d'agent territorial spécialisé des écoles mater...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; cession de parts. sociétés à prépondérance immobilière

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2008. Celui-ci propose notamment d'aligner le régime fiscal de cession de titres de société à prépondérance immobilière sur le régime de vente des immeubles taxés au taux normal de 33,33 % de l'impôt sur les sociétés. Cette disposition serait péna...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les préoccupations de l'association pour la recherche sur le cancer relatives à l'impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dispose qu'un « redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la for...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Ils considèrent indispensable la mise en oeuvre de dispositions compensant intégralement la suppression de la d...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; transports d'enfants. tarifs

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de fonctionnement du TGV Est. Cette liaison doit permettre d'améliorer la qualité de vie de la région Lorraine. Cependant, le TGV Est ne comprend que vingt places « promenades enfants » à un tarif de 25,50 euros aller-retour quand bien même une classe de collège selon les normes en vigueur es...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants. Les jeunes veufs et, plus particulièrement, veuves qui ne travaillaient pas au moment du veuvage, dispensant des soins à leur conjoint ou ayant momentanément suspendu leur activité pour s'occuper de leurs enfants et les élever, é...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production de l'agriculture française et les prix des produits agricoles et agro-alimentaires. La politique agricole commune a comme premier objectif de produire et assurer l'indépendance alimentaire de l'Europe. Le deuxième axe concerne l'équilibre des productions et des territoires. Il apparaît de pl...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des professionnels de la photographie relatives au projet d'équiper certaines mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009. Alors que les professionnels ont collaboré t...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces, définies dans l'article L 313-3 du Code de la Sécurité sociale. Pour les arrêts inférieurs à 6 mois, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues de notamment 200 heures de travail salarié au cours de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu pour les locataires d'organismes de logements sociaux. La suppression de l'abattement fiscal de 20 % a provoqué l'augmentation du revenu fiscal de référence pour de nombreux contribuables locataires. Ce montant sert de référence pour l'application ou non...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation d'utiliser une nouvelle semence de maïs traitée par l'insecticide systémique appelé cruiser. Ce pesticide entraînerait un impact néfaste sur les abeilles et un risque dommageable pour l'avenir. La forte toxicité de cet insecticide peut entraîner la perturbation du vol de retour à la ruche d...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des membres de l'Association des brûlés de France (ABF) relatives aux nombreux incendies domestiques. L'utilisation croissante de matériaux synthétiques qui servent au rembourrage de certains meubles, tels les canapés, fauteuils, et matelas ferait augmenter le nombre des incend...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. conséquences. rémunérations

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation afférente au droit de grève. De nombreux Français ont considéré, lors des récentes grèves dans le secteur des transports publics, que l'impossibilité pour des millions de personnes de se rendre sur leur lieu de travail est une atteinte à la liberté d'autrui et une prise d'otage insupportable...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises adaptées. Celles-ci contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versées par l'État. En prenant connais...

Thèmes : emploi ; contrats jeunes ; CIVIS. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de l'Association des missions locales et PAIO associatives de Lorraine, relatives au devenir du dispositif CIVIS. En effet, l'État a depuis deux ans fortement renforcé les moyens humains et financiers des missions locales et PAIO dans le cadre du plan de cohésion sociale, af...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; financement. disparités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des organismes de formation se consacrant particulièrement à l'insertion des jeunes dans le monde du travail par le biais du contrat de professionnalisation. Ils regrettent tout d'abord d'avoir constamment à rechercher des informations sur les négociations des bra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'UNSA agriculture et forêts relatives aux orientations de la circulaire du 23 janvier 2008. Il craint que la fusion de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et de la direction départementale de l'équipement (DDE) entraîne une "préfectorisation des servic...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le portage salarial, outil d'externalisation et de flexibilité, qui permet de lutter contre le chômage de seniors. En France, le portage salarial est un mode d'organisation au sein de l'entreprise. Il permet de développer son activité comme salarié d'une entreprise organisée pour gé...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de la Fédération française des motards en colère (FFMC) relatives aux propositions de mise en place d'un contrôle technique sur les motos. La FFMC oeuvre pour la pratique de la moto en toute sécurité. Il apparaît que la situation de l'accidentologie moto est liée à des facteurs humains, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme attendue de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Notamment, les professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison souhaitent une modernisation complète de cette taxe, tant de son assiette que de son mode de calcul. Ce négoce, 2870...