Laurent Hénart
Question N° 2084 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Ils considèrent indispensable la mise en oeuvre de dispositions compensant intégralement la suppression de la détaxe dont bénéficiaient les taxis afin de préserver l'équilibre financier de la profession et la juste mesure de la tarification appliquée à leur clientèle. Dès lors, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'exonération de TIPP dont bénéficiaient les artisans taxis s'inscrivait dans le cadre des dérogations accordées à la France par la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont la validité a expiré le 31 décembre 2006. Conformément à la procédure communautaire prévue par la directive et dans les délais impartis, la France a demandé à la Commission européenne de reconduire ce dispositif spécifique. Malgré toutes les démarches engagées par le Gouvernement, la Commission a informé les autorités françaises, en décembre 2006, de son refus de proroger cette dérogation. Les modalités de remboursement antérieurement en vigueur ont toutefois été maintenues, à titre exceptionnel, pour l'année 2007. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué par les taxis dans le dispositif de transport des personnes et des enjeux qui concernent cette profession. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général des sociétés des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, la mission de mener une concertation, avec les différentes composantes de la profession du taxi, sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment les conditions de mise en conformité de notre droit avec la directive précitée. À l'issue d'une première phase de concertation, M. Chassigneux a notamment préconisé la mise en oeuvre d'une détaxe de carburant conforme au droit communautaire. Cette dernière a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007. Les chauffeurs de taxis bénéficient ainsi, à compter du 1er janvier 2008, d'un remboursement partiel de TIPP sur leur consommation effective de carburant, à hauteur du montant maximum permis par les règles communautaires. Les modalités pratiques de versement ont été arrêtées au mois de janvier, aux termes d'échanges menés entre les pouvoirs publics et les professionnels. L'ensemble des évolutions concernant la profession de taxi continue de faire l'objet d'une concertation approfondie.
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