Laurent Hénart
Question N° 14996 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un projet de réforme relatif au recrutement dans trois cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale. L'objectif annoncé de cette réforme, concernant les concours d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de soins et d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, est d'alléger les procédures de recrutement. Il est donc envisagé de rapprocher les modalités d'organisation de ces concours territoriaux des dispositions en vigueur dans les fonctions publiques d'État et hospitalière. Serait supprimée l'épreuve écrite d'admissibilité, consistant en un questionnaire à choix multiples, en ne conservant qu'une seule épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien permettant d'apprécier la motivation et les aptitudes des candidats. Or, ce changement entraînerait des conséquences regrettables. L'accès à ces concours sur titres a en effet évolué, avec les dispenses de diplômes pour les mères et pères de trois enfants et plus, et la généralisation de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il apparaît impossible d'évaluer avec pertinence, lors d'une unique épreuve d'entretien de quinze minutes, la fiabilité professionnelle des candidats. L'épreuve écrite constitue un moyen économique et fiable de sélectionner les lauréats aptes au moyen d'un outil ne laissant pas place à la subjectivité. Aussi, lui demande t-il sa position en la matière et quelles sont ses intentions pour assurer la qualité de recrutement des agents de l'administration.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des inquiétudes exprimées concernant le projet de réforme des modalités de recrutement de trois cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale territoriale. Les orientations de cette réforme ont fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe de travail institué par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour moderniser les concours. L'objectif visé est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. Dans la mesure où le titre spécifique exigé pour l'inscription à ces concours correspond à une qualification professionnelle avérée, la réforme tend donc à supprimer l'épreuve d'admissibilité et à maintenir l'épreuve d'entretien de quinze minutes permettant à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues aux agents de ces cadres d'emplois. Toutefois, afin de tenir compte des observations de très nombreux centres de gestion, notamment au regard du nombre de candidats potentiels, le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), bien que présentant des conditions de recrutement équivalentes, n'a pas été retenu au titre de la présente réforme. Celle-ci demeure circonscrite aux seuls cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Un projet de décret en ce sens a reçu un avis favorable du CSFPT lors de sa séance du 20 février 2008. Il vient d'être publié au Journal officiel du 6 avril 2008. S'agissant des ATSEM, il parait nécessaire de poursuivre la réflexion au sein des différentes instances issues du CSFPT afin de mettre en place un dispositif de recrutement permettant de concilier l'importance du nombre de candidats inscrits à ce concours, les attentes des candidats et celles des employeurs publics locaux et le souhait des centres de gestion tendant à une simplification et une professionnalisation de ce concours.
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