Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique du logement. Le Président de la République a annoncé son souhait qu'un nouveau contrat de confiance entre les propriétaires et les locataires s'établisse. En effet, la défiance et le cadre réglementaire actuels sont la cause de surcoûts pour les deux parties au contrat. En l'état actuel de la lég...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; indemnisation. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de la FNATH, l'association des accidentés de la vie. Celle-ci oeuvre, au plan national et européen à l'amélioration du sort des accidentés de la vie, victimes d'accidents du travail, de la route, de maladies professionnelles, de catastrophes naturelles ou industrielles, d'acc...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; visibilité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de nombreux automobilistes, soucieux de respecter le code de la route, et plus précisément la réglementation de la vitesse. Les modalités de signalisation actuelles ne leur permettraient pas toujours de pouvoir respecter la législation que ce soit sur route ou sur autoroute. En effet, no...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une éventuelle déréglementation de la profession de coiffeur. Visant à abaisser le niveau d'études requis pour pouvoir s'installer, la profession est hostile à une telle disposition pour deux raisons essentielles. D'une part, la liberté et la facilité, pour l'ouverture des...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les préoccupations de la fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) sur les pièces de rechange des automobiles. Le Parlement européen a adopté le 12 décembre 2007 la proposition de la Commission européenne «Eurodesign» ou «Clause de réparation» visant à supprimer le monopole des...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises relatives au projet de loi portant modernisation du marché du travail. Celui-ci prévoit notamment l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE). Prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, il a permis aux petites entreprises...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des adhérents de l'Association des paralysés de France (APF) relatives à la précarité des conditions de vie de ses adhérents. En effet, certaines personnes limitent leurs sorties, et même leurs repas, en raison de l'insuffisance de leurs ressources. Confrontée à de v...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. réglementation. zones de revitalisation rurale

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les préoccupations des citoyens investisseurs dans la revitalisation touristique du pays. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement de territoires ruraux à partir de critères objectifs clairement définis. Ainsi, la loi prévoit la réduction de l'impôt sur l...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la protection des demandeurs d'asile. Autorisés à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ait statué sur leur demande d'asile, ils doivent le quitter en cas de rejet d...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État sur l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Le Syndicat National des Inspecteurs en Santé Publique Vétérina...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur. Trop restrictives, beaucoup d'étudiants ne peuvent y accéder et sont contraints d'abandonner leurs études, faute de moyens financiers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de créer un vér...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les préoccupations des associations de tourisme et de plein air, regroupées au sein de l'UNAT, l'ensemble des organisations syndicales membres du conseil d'administration de l'ANCV, et l'association d'élus de communes propriétaires d'équipements de tourisme associatif, l'AVEC. Elles regr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des orthoptistes libéraux. Ils regrettent que les tarifs de leur profession n'aient pas été revus depuis 2002. Sans une revalorisation de la profession, ils craignent que les cabinets libéraux d'orthoptie soient contraints de cesser leur activité. Dès lors, il souhaiterait co...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les préoccupations de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Celle-ci émet notamment des réserves sur les décrets sur l'ostéopathie. Le décret n° 2007-435/437 du 23 mars 2007, paru au Journal officiel le 27 mars 2007, reconnaît à des praticiens n'a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des associations représentant les adultes et enfants inadaptés mentaux relatives aux besoins de soins des personnes handicapées. Parents, bénévoles et professionnels accompagnent ces personnes dans la réalisation de leur projet de vie. Un élément de bas...

Thèmes : produits dangereux ; pétards ; vente et usage

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sur les risques liés à la manipulation de pétards par des enfants ou des adolescents. La réglementation interdit la vente aux mineurs de certains produits, qui ne peuvent être vendus qu'aux professionnels. Toutefois, malgré la dangerosité des produits d'artifices de ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants. CROUS. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de logement des étudiants au sein des CROUS. Dans le cadre de leurs études, les étudiants sont amenés à effectuer des stages obligatoires en cours d'année universitaire. Ils signent parfois leur convention de stage avec une autre université que celle d'origine et doivent se ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. bilan et perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les numéros de téléphone surtaxés en 08 mis en place tant par les sociétés privées que par les administrations et ses conséquences. En effet, le temps d'attente est souvent extrêmement long et agrémenté de menus à choix souvent inutiles puisque lorsque l'utilisateur parvient à s'entretenir ave...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat CFDT communication, conseil, culture (3C de Lorraine) relative à la libéralisation du livret A. Ce syndicat désire voir augmenter les fonds collectés pour le logement social et le maintien de l'accessibilité bancaire aux populations les plus fragiles. Selon lui, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des orphelins de guerre. Les victimes de l'histoire souhaiteraient être reconnus, que la France n'oublie pas les enfants dont les parents sont morts pour le pays. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et ses intentions relatives au projet de statu...