Laurent Hénart
Question N° 21790 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les préoccupations de la fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) sur les pièces de rechange des automobiles. Le Parlement européen a adopté le 12 décembre 2007 la proposition de la Commission européenne «Eurodesign» ou «Clause de réparation» visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules en assortissant la mise en oeuvre de cette mesure d'une période de transition maximum de cinq ans. Le Conseil des ministres européens devra se prononcer sur cette réforme. Sa décision pourrait avoir un impact immédiat sur le pouvoir d'achat des ménages, l'emploi et la croissance de notre pays. Une ouverture à la concurrence ferait baisser le prix de ces pièces de 20 à 30 % et entraînerait également une baisse corrélative des primes d'assurance d'environ 10 %. Cette filière professionnelle de la rechange automobile indépendante, qui représente 45 000 entreprises, employant 180 000 personnes sur tout le territoire national, doit être soutenue. L'adoption de la «clause de réparation» irait dans ce sens et favoriserait le taux d'emploi de cette filière, ses branches de formation et la survie de nombreux opérateurs. De plus, actuellement, de nombreux éléments de carrosserie sont fabriqués hors union européenne alors qu'ils pourraient l'être à l'intérieur de l'Union et en France si le marché secondaire y était suffisant, en étant notamment dopé par l'ouverture des marchés, ce qui permettrait la création d'emplois de production industrielle. En conséquence, il lui demande quelle est la position que le Gouvernement entend adopter à ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables au vote du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s'est quant à lui prononcé en faveur de la protection juridique à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Les autorités françaises ne sont pas donc favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l'occasion des discussions en cours.
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