Laurent Hénart
Question N° 23094 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une éventuelle déréglementation de la profession de coiffeur. Visant à abaisser le niveau d'études requis pour pouvoir s'installer, la profession est hostile à une telle disposition pour deux raisons essentielles. D'une part, la liberté et la facilité, pour l'ouverture des salons de coiffure, feraient augmenter considérablement leur nombre. D'autre part, du fait même de l'abaissement du niveau des diplômes, la qualité de la prestation apportée au client serait moindre. À l'argument que les coupes de cheveux seraient alors moins onéreuses, les coiffeurs, pratiquant une activité libérale, répondent spontanément que rien ne garantit que de telles conditions conduisent à une baisse des tarifs. Par ailleurs, ce type de prestation existe déjà dans les salons dits "hard discount". La gamme de choix des prestations doit rester suffisamment large et les mesures prises ne doivent pas inciter les artisans coiffeurs en place à renoncer à leur indépendance pour adhérer à des groupes franchisés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver durablement la profession d'artisan coiffeur.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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