Laurent Hénart
Question N° 24233 au Ministère de l'Immigration (retirée)

Question soumise le 3 juin 2008

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la protection des demandeurs d'asile. Autorisés à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ait statué sur leur demande d'asile, ils doivent le quitter en cas de rejet de celle-ci. Ces personnes peuvent former un recours, non suspensif de reconduite vers la frontière, devant la commission des recours des réfugiés (CRR). Conformément à la législation, le traitement d'une demande d'asile est confié au premier pays de l'espace Schengen à avoir accueilli les réfugiés. Toutefois, la décision fixant le pays de renvoi peut être annulée par le juge administratif lorsqu'il considère que la personne est exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Alors que certaines destinations ne permettraient pas d'assurer les conditions d'accueil et de sécurité des personnes, les représentants de défense des droits de l'homme arguent en faveur d'une amélioration de la qualité de la procédure d'asile en France. Aussi, lui demande t-il la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des droits des expulsés.

Retirée le 10 juin 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)