Laurent Hénart
Question N° 21049 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sur les risques liés à la manipulation de pétards par des enfants ou des adolescents. La réglementation interdit la vente aux mineurs de certains produits, qui ne peuvent être vendus qu'aux professionnels. Toutefois, malgré la dangerosité des produits d'artifices de divertissement, les enfants peuvent tout de même se les procurer. L'utilisation de ces produits a souvent occasionné des nuisances sonores et des dégâts physiques sur les biens ou les personnes. Dès lors, nombreux sont ceux qui souhaitent l'interdiction de vente de tous les types d'artifices aux mineurs. Il apparaît aussi nécessaire de renforcer l'information sur les dangers de ces artifices de divertissement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les parents et assurer la sécurité publique.
Réponse émise le 3 juin 2008
Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, à puissance limitée, celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures et celle du groupe K4, exclusivement aux professionnels. Les catégories d'artifices font l'objet d'un marquage sur le produit. Le conditionnement des artifices des groupes K2 et K3 est accompagné de notices ou de modes d'emploi. Au terme de l'article 24 du décret précité, toute personne qui distribue à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement de catégorie K2, K3 et a fortiori K4 à des personnes mineures peut être punie d'une contravention de 5e classe. En outre, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires et, le cas échéant, les préfets ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, s'il existe des risques pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Ces arrêtés peuvent par ailleurs interdire, de manière encore plus restrictive et selon les circonstances locales, l'utilisation d'artifices, quelle qu'en soit la catégorie, dans les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers, sous réserve des dispositions relatives aux artifices du groupe K4, destinés aux professionnels. Une instruction du 12 juillet 2007 relative au contrôle et à la limitation de l'utilisation des artifices de divertissement a rappelé aux préfets l'ensemble de ces dispositions. Une interdiction générale et absolue de vente des artifices sur le territoire d'une commune ou pour une durée excessivement longue a en outre été jugée illégale et portant atteinte à la liberté de commerce et d'industrie (CE du 23 avril 1997 n° 167362 - Société anonyme Pyragric -). Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de mener une politique d'information et de sensibilisation auprès des organismes de vente voire auprès des populations, destinée à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur. Une utilisation des artifices à des fins volontaires de dégradation ou de troubles à l'ordre public doit faire l'objet de mesures adéquates de répression et de contrôle. À titre d'exemple, l'article 222-16 du code pénal réprime le délit d'agression sonore en vue de troubler la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance est causée par une intention caractérisée de nuire. La réglementation actuelle apporte un certain nombre de garanties tant par la fabrication, la vente ou l'utilisation. Dans le cadre de l'application de la directive européenne 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, une concertation interministérielle devrait par ailleurs être initiée afin d'étudier d'éventuelles modifications de la réglementation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.