Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avoués suite au rapport de la commission Attali rendu public le 23 janvier 2008. Juristes spécialistes, les avoués représentent les parties devant la cour d'appel. En raison de leur spécialisation et de leur formation, ils apportent un regard nouveau sur les dossiers et sont garan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'aide fiscale accordée aux personnes ayant recours aux services à la personne. Les dépenses liées aux services à la personne donnent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées. Une personne non imposable ou dont l'impôt est inférieur au m...

Thèmes : commerce et artisanat ; boucherie chevaline ; exercice de la profession

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement des bouchers chevalins. En France, l'abattage des animaux, le contrôle sanitaire, et la traçabilité de la viande sont strictement réglementés. Ce système permet le transfert ininterrompu de l'élevage à la distribution, d'informations de nature réglementaire ou volontaire à destination du...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des représentants des retraités relatives à la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. Trop nombreux sont les retraités qui ne peuvent faire face aux dépenses habituelles et courantes. Ils arguent que la question du niveau de vie des retraités avec des...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; accès à la profession. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite au rapport de la commission Attali rendu public le 23 janvier 2008. Avec comme objectif la libération de la croissance française, les professions et activités réglementées ont été examinées, incluant les professions judiciaires. Pour ces professionnels, ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des propriétaires d'hôtels, cafés et restaurants (HCR). La mise en place depuis 2004 d'une mesure d'aide à l'emploi pour le secteur HCR a permis d'améliorer les conditions de travail des salariés et promouvoir l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la recon...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente décision du Gouvernement de supprimer les cours du samedi matin à l'école primaire. L'objectif, certes louable, serait de mettre les heures gagnées au service de ceux qui en ont vraiment besoin. Les heures de cours du samedi matin, libérées, ne seraient pas perdues mais seraient réemployées à d'autres...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur le démarchage et la vente à domicile à des professionnels. Ne sont pas soumises aux dispositi...

Thèmes : mort ; funérailles ; coût. formalités administratives. simplification

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant les préoccupations de citoyens suite à la mort subite de leur conjoint. Outre la douleur morale, ils doivent faire face à de nombreux désagréments, notamment l'organisation des obsèques et surtout se plaignent de ne pas être suffisamment aidés dans leurs démarches administrat...

Thèmes : traités et conventions ; convention de sécurité sociale avec le Luxembourg ; ratification

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification de la convention franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2005. Portant sur la sécurité sociale du régime des anciens travailleurs frontaliers, les retraités sont très attachés à ce projet. Aussi, il lui demande sa position en la matière et ses intentions pour que cette convention, favo...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan et perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de la FNATH, l'Association des accidentés de la vie. Celle-ci oeuvre, au plan national et européen à l'amélioration du sort des accidentés de la vie, victimes d'accidents du travail, de la route, de maladies professionnelles, de catastrophes naturelles ou industrielles, d'acc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'Association des adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) relatives au respect des personnes handicapées mentales, notamment sur le droit à l'éducation. Beaucoup d'enfants sont dans l'incapacité d'acquérir les notions de base qui leur permettraient de suivre le cursus ...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière arboricole. En crise depuis quatre années consécutives, le risque de disparition des exploitations fruitières en Lorraine est réel. Outre les aléas climatiques dévastateurs, les distorsions de concurrence avec les autres pays sont réelles. Les dérèglements climatiques ont ent...

Thèmes : emploi ; jeunes ; quartiers défavorisés. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville concernant les préoccupations de l'Association de la fondation étudiante pour la ville relatives à notre système éducatif. Engagée dans l'éducation et la formation des jeunes issus des quartiers les plus délaissés, cette association rappelle que 40 % des jeunes de ces quartiers sont sans emploi....

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles relatives à la mise en place du 5e risque. Elle demande notamment que celui-ci soit construit sur une véritable solidarité nationale et pas sur une participation de l'assurance pri...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; fédération régionale des travaux publics de Lorraine. propositions

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les remarques de la profession des travaux publics. Notamment, la fédération régionale des travaux publics de Lorraine rappelle que l'augmentation des prix des hydrocarbures, l'épuisement des ressources naturelles et l'alarme climatique sont des déf...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par la mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de santé au sujet de l'instauration des franchises médicales. Cette mesure est en fait une taxe sur les malades qui touchera en premier lieu les personnes à faibles revenus. Elle risque en effet de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des personnes handicapées, invalides ou malades, relatives à la franchise médicale. Elles considèrent que l'instauration d'une franchise reviendrait à compromettre l'accès aux soins pour tous, sans pour autant régler le déficit de la sécurité sociale. La franchise médicale po...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes. Le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées en fonction du risque, notamment sur le contrôle des sources de rayonnements ionis...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de la FNATH, l'association des accidentés de la vie. Celle-ci oeuvre, au plan national et européen, à l'amélioration du sort des accidentés de la vie, victimes d'accidents du travail, de la route, de maladies professionnelles, de catastrophes naturelles ou industrielles, d'ac...