Laurent Hénart
Question N° 8441 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'Association des adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) relatives au respect des personnes handicapées mentales, notamment sur le droit à l'éducation. Beaucoup d'enfants sont dans l'incapacité d'acquérir les notions de base qui leur permettraient de suivre le cursus scolaire d'un enfant dit normal. Les forcer pourrait entraîner des troubles psychologiques supplémentaires chez l'enfant et une prise de conscience de la réalité plus tardive et encore plus douloureuse pour ses parents. Pour certains enfants, l'environnement le mieux adapté est en institut médico-éducatif. Accroître leur nombre permettrait encore d'améliorer l'accueil et l'intégration sociale des personnes handicapées. Aussi, souhaiterait-il connaître sa position en la matière et ses intentions afin de poursuivre l'objectif recherché par la loi de 2005.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations de l'Association des adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) concernant le droit à l'éducation inscrit dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour atteindre les objectifs de la loi du 11 février 2005 et mettre en oeuvre les conditions propices à la scolarisation des enfants handicapés ne pouvant suivre le cursus scolaire d'un enfant dit normal, deux mesures prioritaires ont été envisagées. Un programme, adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, prévoit la création de 2 250 places pour enfants et adolescents handicapés ainsi que la création ou l'extension de 12 centres (centres médico-psycho-pédagogiques et de 22 centres d'action médico-sociale précoce et centres ressource). S'agissant particulièrement des jeunes handicapés présentant un handicap mental ou cognitif, ce dispositif se décompose comme suit : 200 places pour jeunes déficients intellectuels, selon un financement de 6,80 millions d'euros ; 150 places pour jeunes polyhandicapés (dont certains d'entre eux présentant une déficience mentale), selon un financement de 7,53 millions d'euros ; 300 places pour jeunes autistes (dont certains présentent des déficiences mentales associées) pour un financement de 15 millions d'euros et 1 250 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour un financement de 21,12 millions d'euros. Parallèlement à cette programmation de moyens, la mise en place des mesures réglementaires concourant à favoriser une meilleure complémentarité et coopération entre les ressources apportées par l'éducation nationale et par le secteur sanitaire et médico-social permettra de garantir la continuité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. À cette fin, un ensemble de trois textes visant à apporter cohérence, souplesse et diversité aux modes de scolarisation de l'élève handicapé est en préparation par le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : un décret relatif à la coopération et à la complémentarité entre les établissements scolaires et les établissements du secteur médico-social ; un arrêté sur la création et les modalités de fonctionnement des unités d'enseignement destinées à dispenser un enseignement aux élèves handicapés ne pouvant suivre intégralement leur scolarité en milieu scolaire ordinaire (selon les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation nationale) et une circulaire détaillant de façon pragmatique les modalités de coopération entre le milieu scolaire ordinaire et le secteur médico-social ainsi que les caractéristiques et le fonctionnement des unités d'enseignement, représentant l'un des outils phares de cette complémentarité.
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