Laurent Hénart
Question N° 7433 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant les préoccupations de citoyens suite à la mort subite de leur conjoint. Outre la douleur morale, ils doivent faire face à de nombreux désagréments, notamment l'organisation des obsèques et surtout se plaignent de ne pas être suffisamment aidés dans leurs démarches administratives. Aussi, regrettent-ils que les frais financiers liés aux obsèques ne soient pas suffisamment pris en considération. Dès lors, il lui demande de lui faire part de sa position sur le sujet, et s'il entend modifier la législation actuelle afin d'épauler au mieux les veufs dans la détresse.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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