Laurent Hénart
Question N° 11586 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des propriétaires d'hôtels, cafés et restaurants (HCR). La mise en place depuis 2004 d'une mesure d'aide à l'emploi pour le secteur HCR a permis d'améliorer les conditions de travail des salariés et promouvoir l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la reconduction de l'aide à l'emploi pour une durée indéterminée. Cette disposition semble séduisante mais fait craindre à la profession quant à l'effectivité et la réalité des engagements du Gouvernement d'obtenir le taux réduit de TVA à 5,5 %. Il souhaiterait donc savoir si elle entend maintenir le champ d'application des aides dans les mêmes conditions juridiques et financières, et connaître les intentions du Gouvernement en faveur d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 15 avril 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs HCR. Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006, entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a été conduit à limiter l'aide par entreprise, à compter du 1er juillet 2008, à trente salariés par entreprise équivalents temps plein. Il était en effet nécessaire de respecter les règles communautaires qui amènent à placer de telles aides sous le nouveau seuil « de minimis » de notification aux autorités européennes. Ce seuil est de 200 000 euros, par entreprise, par période de trois ans. Concernant l'adoption d'un taux réduit de TVA dans la restauration, le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises à la profession que cet objectif était toujours d'actualité. Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a obtenu l'accord de la commission pour qu'un projet de directive compatible avec une telle évolution soit élaboré. La présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, sera une occasion de faire progresser sur ce dossier.
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