Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des associations, des instituts de formation et des étudiants relatives à la circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008. Celle-ci étend la gratification des stagiaires, prévue par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des associations, des instituts de formation et des étudiants relatives à la circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008. Celle-ci étend la gratification des stagiaires, prévue par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des infirmiers relatives au rapport de la Haute autorité de santé. Celui-ci envisage notamment « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé ». L'encadrement juridique des professions réglementées, et particulièrement...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de l'association de pharmacie rurale suite aux annonces publicitaires télévisées attaquant les pharmacies. Selon une étude récente du magazine 60 millions de consommateurs, 98 % des Français souhaiteraient que les médicaments restent dans les pharmacies...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre de Meurthe-et-Moselle relatives aux décisions programmées du Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Après avoir pris connaissance des mesures relatives à ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes de la Fédération Française des Associations Étudiantes en Histoire (FFAEH). Organisation représentative des étudiants en sciences historiques et artistiques, la fédération regroupe toutes les associations étudiantes en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts, soit plus de 50 as...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des professionnels du taxi relatives à l'annonce récente du projet de déréglementation de leur profession. Assurant chaque jour un transport individualisé et de qualité des usagers, des milliers de chauffeurs de taxi ont décidé de manifester leur mécon...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). En effet, il semble qu'en raison de l'arrêté du 6 janvier 1962 les professionnels de l'esthétisme ne peuvent pratiquer d'autre mode d'épilation que les épilations à pince ou à la cire. Cette impossibili...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aides spécialisées de l'éducation nationale concernant les élèves qui rencontrent des difficultés à l'école. La difficulté scolaire est complexe et les enseignants ne peuvent être seuls à traiter les difficultés des élèves. Pour donner, redonner le désir d'apprendre, restaurer l'estime de soi, trouver le che...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de mettre en oeuvre une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été proposé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part var...

Thèmes : droit pénal ; peines ; aggravation. personnes dites vulnérables

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences aux personnes, notamment handicapées, et l'applicabilité des sanctions prévues par la loi. Face à la multiplication des violences urbaines dans les infrastructures de transports, les centres commerciaux, la loi a prévu des sanctions aggravées, normalement dissuasives, dont ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, visant à favoriser le recours à ces contrats. Outil considéré comme prometteur, permettant de répondre aux besoins d'investissements publics de notre pays, le projet prévoit l'élargissement des con...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, visant à favoriser le recours à ces contrats. Outil considéré comme prometteur, permettant de répondre aux besoins d'investissements publics de notre pays, le projet prévoit l'élargissement des con...

Thèmes : ventes et échanges ; entreprises ; conditions générales de vente. tarifs. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des entreprises de l'alimentaire relatives au contexte général dans lequel elles évoluent. La loi n° 2008-103 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur les a globalement satisfaites, rééquilibrant les relations industrie-co...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation qui sera examiné au printemps 2008, englobant la libéralisation du commerce et l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME). La réduction des délais de paiement des PME devrait, selon le Gouvernement, contrebalancer l'effet de la libéralisation des prix de...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture. En effet, suite au Grenelle de l'environnement, il a été établi que les professionnels du bâtiment devaient se pencher sur les problèmes d'économie d'énergie liés à la construction. Ainsi, alors que la loi du 3 janvier 1977 sur ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi sur le cinquième risque de dépendance de protection sociale. Notamment, l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles réclame la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie, sans distinction d'âge, de handicap...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des professionnels du droit sur le projet annoncé de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Ce divorce par commun accord n'est pas une simple formalité administrative et a des conséquences sur les parties et leurs enfants. Ainsi, le transfert de compétence de l'avocat au n...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Alignée sur le paiement de la taxe d'habitation, les contribuables les plus modestes pouvaient bénéficier d'un régime d'exonération. La suppression de l'exonération est ressentie par ceux qui en bénéficiaient comme un...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des intermittents du spectacle. L'article L. 351-7 du code du travail a été abrogé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, article 12 (Journal officiel du 13 mars 2007), en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Cet article disposait que « le droit...