Laurent Hénart
Question N° 20940 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, visant à favoriser le recours à ces contrats. Outil considéré comme prometteur, permettant de répondre aux besoins d'investissements publics de notre pays, le projet prévoit l'élargissement des conditions d'ouverture du contrat, la recherche de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés publics, la dispense d'assurance dommages ouvrages et l'assouplissement/clarification du régime juridique. Le conseil national de l'ordre des architectes a proposé des modifications au texte. Il souhaite notamment qu'un seuil, en-dessous duquel la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat, soit introduit lorsque l'opération concerne le domaine du bâtiment. Un seuil plancher, de 50 millions d'euros, permettrait de garantir le principe d'égalité de traitement d'accès devant la commande publique. Dès lors, il lui demande si elle entend prendre en compte cette attente et répondre favorablement aux architectes.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Bien que les contrats de partenariat se révèlent majoritairement être des contrats répondant à des besoins importants en investissement, la pratique a démontré à plusieurs reprises que le contrat de partenariat pouvait également constituer un outil adapté à des catégories de besoins plus modestes. Il s'agit, par exemple, des contrats de partenariat qui ont été passés en vue de la création des pôles « énergies » aux hôpitaux de Roanne et d'Alès, dont les montants s'élevaient respectivement à 5 et 7 millions d'euros. L'article 6 du projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui prend en compte ces contrats de partenariat de taille modeste, en prévoyant un aménagement particulier des procédures, à mettre en oeuvre, qui pourront être des procédures négociées avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence et dont les modalités seront définies librement par la personne publique dans le règlement de la consultation. Pour autant, l'apport incontestable des architectes, dans la recherche de qualité des projets de construction de bâtiments publics, n'a pas été oublié dans les améliorations apportées par le projet de loi modifiant l'ordonnance sur les contrats de partenariat. L'article 1er du projet de loi prévoit ainsi expressément que la mission de conception pourra être confiée à une équipe de maîtrise d'oeuvre, choisie par le pouvoir adjudicateur préalablement à la passation d'un contrat de partenariat. La personne publique pourra donc librement faire le choix de séparer la mission de conception des autres missions qui seront confiées au titulaire du contrat de partenariat. De même, l'article 7 du projet de loi ajoute aux critères d'attribution du contrat de partenariat, notamment au critère relatif à la qualité globale des ouvrages, un critère tenant compte également de leur « qualité architecturale ».
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