Laurent Hénart
Question N° 17917 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 février 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Alignée sur le paiement de la taxe d'habitation, les contribuables les plus modestes pouvaient bénéficier d'un régime d'exonération. La suppression de l'exonération est ressentie par ceux qui en bénéficiaient comme une lourde atteinte à leur pouvoir d'achat. En sus, pour un grand nombre, notamment les personnes âgées aux faibles revenus, la télévision est leur seul lien avec la vie sociale et culturelle, et il leur est difficile de s'en priver. Aussi, lui demande t-il quelles sont ses intentions et s'il entend prendre des mesures pour maintenir l'exonération de la redevance pour les personnes les plus fragiles aux revenus modestes.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi de finances pour 2005 a effectivement simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Il est donc exact que la réforme de la redevance aurait dû avoir pour effet d'intégrer dans l'assiette d'imposition 780 000 personnes (les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et les foyers fiscaux comprenant une personne infirme) qui étaient, jusque-là, exonérées de redevance, car les champs d'exonération de la redevance et de la taxe d'habitation ne se recouvraient pas totalement. Cependant le Gouvernement avait prévu, par une disposition expresse, le maintien des exonérations pour ces personnes pour la période 2005 à 2007. Cette année, une nouvelle disposition législative a, de nouveau, maintenu pour ces personnes le bénéfice de ces anciennes exonérations. Par ailleurs, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.
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