Laurent Hénart
Question N° 20381 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des professionnels du droit sur le projet annoncé de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Ce divorce par commun accord n'est pas une simple formalité administrative et a des conséquences sur les parties et leurs enfants. Ainsi, le transfert de compétence de l'avocat au notaire est largement critiqué. Il porterait atteinte aux droits des justiciables les plus faibles. En effet, dans la période difficile qu'est la désunion d'un couple, l'éclatement d'une famille, les conjoints parviennent rarement et spontanément à un accord qu'il suffirait d'entériner sans vérifier son équité. La législation en vigueur donne à l'enfant le droit fondamental d'être entendu par un juge dans toute la procédure le concernant. Ce droit correspond d'ailleurs à l'application de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, traité international d'applicabilité directe. Ce projet oublie l'importance du travail de l'avocat, qui permet justement l'établissement d'une convention, préservant les intérêts de toutes les parties, et donc rarement rejetée par le juge. Par ailleurs, cette déjudiciarisation ne générerait qu'une maigre économie pour l'État. La déontologie de l'avocat exige qu'il tienne compte dans la fixation de ses honoraires de la situation financière de son client, et il arrive régulièrement aux avocats d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Rappelant qu'il existe en France des avocats qui, par leurs activités de spécialistes, ont une pratique sérieuse du droit de la famille, ces derniers souhaiteraient être les interlocuteurs privilégiés d'une éventuelle réforme du divorce par consentement mutuel. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et s'il entend faire valoir ces arguments dans le cadre d'une réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. Il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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