Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; droit de francisation et de navigation. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fiscalité relative à la navigation des bateaux de plaisance. Conformément à la réglementation, l'achat en France ou à l'étranger d'un bateau neuf ou d'occasion donne lieu à francisation. Celle-ci confère à un bateau le droit de porter pavillon français. La douane délivre alors un document unique «acte d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; transsexuels. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les préoccupations des personnes transgenres. Elles dénoncent notamment le suivi psychiatrique qui leur est imposé actuellement, le considérant comme humiliant, et portant atteinte à leurs droits. Elles considèrent également être victimes de discriminations, rédui...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de déplacement des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs missions. Les intéressés font parfois plusieurs milliers de kilomètres avec leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Eu égard à l'augmentation des carburants...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; rémunérations. statut

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Bénéficiaires de contrats à durée déterminée qui se succèdent, et parfois durant plusieurs années, il ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération que les agents titulaires. Leur déroulement de carrière est bloqu...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les « emplois vie scolaire ». Ces emplois sont des postes-clés dans les écoles, les collèges et les lycées. Les fonctions possibles, selon les besoins de l'établissement et le profil, correspondent à des aides. Il peut s'agir de l'aide aux élèves handicapés, de l'assistance administrative, notamment au...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des directeurs d'IUT sur la réforme du système d'attribution des moyens aux établissements de l'enseignement supérieur. Ils précisent que les IUT, au nombre de 116, sont répartis sur l'ensemble du territoire national et leurs 652 départements secondaires ou tertiaires so...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette ac...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios associatives. Le Gouvernement a retenu la norme T-DMB pour la diffusion de la radio numérique en France. Le passage au numérique présente un véritable risque technologique. En effet, aucune expérimentation ne garantit qu'elle permette l'accès au numérique des opérateurs...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives à la suite de l'annonce du projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique. Assurant l'expression d'une diversité culturelle et une mission de communication sociale de proximité, les radios associatives se sentent menacées. Leur fi...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des professionnels de l'assurance. La multiplicité des intervenants en assurance garantit aujourd'hui à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée sur tout le territoire. Les agents généraux, experts en assurance, sont des professionnels libéraux de ...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les préoccupations des associations et leur engagement en faveur de la suppression de la naissance sous X. La Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée, engage les États parties à respecter le droit de l'enfant à préserver son identité. L'intérêt supérieur de l'enfant doit...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce d'une réforme de l'école primaire, dont le principal objectif est de diviser par trois, en cinq ans, le nombre d'élèves qui sortent de l'école primaire avec de graves difficultés. Aujourd'hui, 15 % des élèves quittent l'école avec de graves lacunes dans la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du ca...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. Vecteurs de communication sociale et acteurs de proximité de la cohésion sociale, elles sont depuis plusieurs mois en attente d'une clarification et d'un calendrier pour le projet de radio numérique. Au-delà du choix technologique, la bonne gestion de ces struct...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du Conseil Départemental de l'Ordre Infirmier de Meurthe-et-Moselle. Il souhaite notamment qu'aucune décision et / ou modification relative à la formation et à l'exercice professionnel ne soit engagée avant que le Conseil de l'Ordre Infirmier ne soit en...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; participations forfaitaires. recouvrement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le procédé actuel de récupération des participations forfaitaires pour les consultations externes réalisées dans les établissements hospitaliers depuis janvier 2005. Outre le fait que l'Assurance Maladie présente aux assurés sociaux des créances anciennes de plus de 3 ann...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...

Thèmes : bois et forêts ; forêts communales ; tempêtes de décembre 1999. aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des communes forestières de Meurthe-et-Moselle sinistrées par la tempête de décembre 1999. L'association des maires et l'association des communes forestières ont demandé le maintien de l'aide exceptionnelle. En effet, si elle était supprimée, elle conduirait un certain nombre de communes e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la médecine générale. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 réformant les études médicales a reconnu la médecine générale comme une spécialité médicale au même titre que les autres spécialités médicales qualifiantes avec la création du diplôme d'études spécialisées de mé...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations du Syndicat des indépendants - syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays - notamment sur les délais de présentation des candidats au permis B. Actuellement, ils sont estimés à cinq semaines pou...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils notent qu'un commercial fait en moyenne 65 000 kilomètres par an. Les frais de carburant représentent en moyenne un quart des dépenses professionnelles. L'augmentation des prix du carburan...